Condiciones de venta
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société KHARAZ JEWELRY, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 938 766 854, TVA intracommunautaire FR52938766854, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.kharazjewelry.com, ci-après « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est décrit sur le site avec ses caractéristiques essentielles.
Les visuels sont non contractuels.
Le Vendeur peut modifier son catalogue à tout moment.
Produits personnalisés (gravure)
Le Client peut demander une personnalisation (gravure).
Le Client est seul responsable du contenu transmis et garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés TTC, TVA incluse au taux en vigueur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
La commande est validée après confirmation et paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, impayé ou litige antérieur.
Moyens de paiement :
- Carte bancaire (prestataire sécurisé)
- PayPal
- Virement bancaire
En cas de paiement par virement, la commande est expédiée après réception effective des fonds.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires certifiés. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut annuler la commande et obtenir remboursement.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au Client.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie immédiatement au transporteur et au Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision par email ou via tout support durable.
Les produits doivent être retournés en parfait état et complets.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou produit défectueux.
Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception des produits ou preuve d’expédition.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits personnalisés (article L221-28)
- produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de non-conformité, le Client peut obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du produit
- force majeure
- incident technique indépendant de sa volonté
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont collectées pour :
- gestion des commandes
- livraison
- service client
- obligations légales
Les données sont conservées :
- 3 ans après dernier contact pour la prospection
- 10 ans pour les obligations comptables et fiscales
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Les données sont traitées par le Vendeur et ses prestataires (paiement, logistique, hébergement).
Contact : contact@kharazjewelry.com
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 13 – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent.
Article 14 – Archivage et preuve
Les commandes, contrats et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
Les registres informatisés font foi entre les parties.